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Prime de l'état pour l'achat d'un vélo électrique

Vous pouvez bénéficier d'une prime à l'achat d'un vélo électrique de marque Verlyn, pour cela il faut remplir certaines conditions :


Les caractéristiques du vélo acquis :

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

•       Être neuf

•       Ne pas utiliser de batterie au plomb

•       Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)

•       Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Vous ne pouvez bénéficier du bonus pour l'achat d'un vélo électrique qu'une seule fois.


Le montant du bonus vélo à assistance électrique :

Le montant de l’aide est plafonné en fonction des critères suivants :

•       Le montant de l’aide d’État complète l'aide allouée par la collectivité territoriale, ces 2 aides sont cumulatives

•       Le montant de l'aide d'État ne peut excéder le montant de l'aide accordée par la collectivité locale et ne peut dépasser 200 €.


Comment obtenir le bonus vélo à assistance électrique :

Vous devez déposer votre demande sur le site primealaconverstion.gouv.fr dans les six mois suivant la date de facturation du vélo.


Quelles sont les pièces justificatives à joindre à votre demande :

Votre demande de bonus vélo doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

•       Copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité

•       Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

•       Copie de la facture d'achat du vélo

•       Copie de l'avis d'imposition de l'année précédant l'achat (pour un achat effectué en 2022, il s'agit de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020)

•       Copie de la preuve de paiement de l'aide attribuée par la collectivité locale pour l'achat du vélo

•       Relevé d'identité bancaire du bénéficiaire

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